CODE DES MARCHÉS PUBLICSCODE DES MARCHÉS PUBLICS : DECRET N° 2007545 du 25 avril 2007 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS TITRE III PASSATION DES MARCHEChapitre I ORGANE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Section 1 Personne responsable du marché Article 27 La procédure de passation du marché est conduite par la personne responsable du marché qui est habilitée à signer le marché au nom de lautorité contractante Les marchés conclus par une personne non habilitée à cet effet sont nuls de nullité absolue Lautorité contractante peut désigner dautres personnes responsables des marchés en précisant les catégories et les montants des marchés pour lesquels cellesci disposent des compétences de personnes responsables de marchés Article 28 Les personnes responsables des marchés chez les différentes autorités contractantes sont respectivement: a) Pour les marchés de lEtat et dans chaque département ministériel: le Ministre chargé du département concerné, qui est responsable des marchés passés par les services centraux, des marchés passés dans la Région de Dakar et des marchés des agences ou organisations sans personnalité morale relevant de son département b) Pour les marchés de l'Etat passés dans les Régions autres que la Région de Dakar : le gouverneur de région c) Pour les marchés des collectivités locales : les présidents des conseils régionaux, les maires et les présidents des conseils ruraux ou leurs représentants dûment habilités sont responsables respectivement des marchés à passer par les régions, les communes et les communautés rurales d) Pour les marchés des établissements publics, agences et autres organismes ayant la personnalité morale visés à l'article 21 c) du présent décret : lorgane exécutif désigné conformément aux règles qui leur sont applicables e) La signature des marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation file:///F/site_ANSD/Passationmarcheshtm (1 of 34)01/04/2008 10:25:25 CODE DES MARCHÉS PUBLICSpublique majoritaire relève de la compétence du directeur général de la société quel que soit leur montant Section 2 Autorités chargées de l'approbation Article 29 Lacte dapprobation, matérialisé par la signature de lautorité compétente à ce titre, est la formalité administrative nécessaire pour donner effet au marché 1 Les marchés de lEtat sont approuvés par : le Premier Ministre lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 500 millions FCFA ; le Ministre chargé des Finances lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 100 millions FCFA mais natteint pas 500 millions FCFA ; le Ministre dépensier lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 50 millions FCFA mais natteint pas 100 millions ; le gouverneur de région lorsque le montant du marché est inférieur à 50 millions, à lexception de la région de Dakar pour laquelle lapprobation des marchés reste de la compétence du ministre dépensier 2 Conformément aux dispositions du Code des Collectivités locales, les marchés des collectivités locales dont les montants sont indiqués dans le présent alinéa sont approuvés par le représentant de lEtat : a) pour les régions : tout marché dun montant égal ou supérieur à 100 millions FCFA b) pour les villes et les communes : villes de la Région de Dakar, communes chef lieux de région et communes dun budget égal ou supérieur à 300 millions FCFA : tout marché dun montant égal ou supérieur à 50 millions FCFA ; autres communes : tout marché dun montant égal ou supérieur à 15 millions FCFA ; c) Pour les communautés rurales : tout marché dun montant égal ou supérieur à 15 millions FCFA file:///F/site_ANSD/Passationmarcheshtm (2 of 34)01/04/2008 10:25:25
